Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'UE - Matière civile et commerciale pan Danièle Alexandre, André Huet

Caractéristiques

• Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'UE - Matière civile et commerciale
• Danièle Alexandre, André Huet
• Nb. de pages: 272
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247190041
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2020

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Ebook téléchargement gratuit sur mobile Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'UE - Matière civile et commerciale par Danièle Alexandre, André Huet en francais 9782247190041

Overview

L'ouvrage est consacré au régime des décisions judiciaires entre Etats de l'Union européenne. Depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur. Comme les règlements qui l'ont précédé, le texte édicte des règles de compétence applicables dans l'Etat membre où se déroule le procès initial et pose d'autre part des règles relatives à l'efficacité des décisions rendues dans un autre Etat membre.
La rubrique en étudie extensivement le champ d'application, les règles de compétence, les procédures d'application, en mobilisant une abondante jurisprudence tant des juridictions internes que des juridictions européennes. Elle offre ainsi une étude et une présentation didactiques et complètes d'une question fondamentale aux ordres juridiques des Etats membres de l'Union européenne. Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal.
C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

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